23.02.2009
Le secret bancaire n'est pas menacé
Qu'est-ce exactement que le secret bancaire? Dani et Kalvin ont déjà joint leurs efforts pour faire un peu de pédagogie. Puisqu'on n'est jamais de trop pour taper sur le clou, j'y ajoute mon grain de sel.
La source juridique de ce qu'on appelle le secret bancaire se trouve à l'article 47 de la loi sur les banques. Le secret bancaire n'est rien d'autre que le secret professionnel du banquier. Un employé d'une banque (ou un organe de la banque ou un mandataire de la banque) n'a pas le droit de révéler à des tiers un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi.
L'objectif du secret bancaire est de protéger le client de la banque contre des demandes émanant de tiers. Imaginons que votre oncle qui a fait fortune dans le ski à Crans-Montana vous lègue tous ses biens. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez que ni votre femme ni vos enfants ne soient au courant de votre nouveau statut de multi-millionnaire. Vous déposez donc la somme sur un compte numéroté à la Banque du Coin en lui priant de vous adresser le courrier "Banque restante". Cela signifie que tout le courrier que la banque vous adressera y restera aussi.
Votre nouvelle passion pour le golf et votre récent séjour avec des amis à Dubaï intriguent votre conjoint. Il se rend donc à la Banque du Coin pour savoir si vous avez d'autres comptes. La Banque du Coin (BDC) est tenue au silence par l'article 47 de la loi sur les banques et elle ne pourra rien révéler au conjoint soupçonneux. Voilà ce qu'est le secret bancaire. Aucun particulier - employeur, ami, proche - ne peut avoir un renseignement d'une banque sur un compte dont il n'est pas le titulaire.
Personne ne prétend aujourd'hui qu'il faille supprimer cette règle-là. Le secret bancaire permet d'abord et avant tout à un particulier de protéger sa sphère financière contre l'indiscrétion des autres particuliers. Cette protection-là n'est absolument pas en cause.
Réptéter l'article 47 de la loi sur les banques dans la Constitution ne changerait pas une virgule du raisonnement juridique. Bref, "inscrire le secret bancaire dans la Constitution" comme le propose notamment l'UDC? C'est tellement plus beau lorsque c'est inutile.
Le problème est plus délicat lorsque ce n'est plus votre conjoint, votre soeur, votre patron qui demande des renseignements à votre banque mais un juge ou une autorité administrative. C'est là aussi que les choses se compliquent sur le plan juridique.
Actuellement, ce sont les lois cantonales de procédure pénale et civile qui disent si une personne peut se prévaloir du secret bancaire pour refuser de témoigner ou de produire des pièces à la justice. Les solutions sont donc variables.
Limitons nous pour l'instant à l'aspect pénal des choses: car chacun admettra qu'il y a un intérêt public important à réprimer les infractions pénales. La solution n'est donc pas forcément identique si un juge civil (dans le cadre d'un procès en divorce ou d'un litige successoral) ou une autorité administrative (au hasard l'administration cantonale des impôts) réclame de la banque la production du compte.
En droit pénal, la plupart des cantons prévoient toutefois que le juge pénal peut exiger d'une banque qu'elle produise des pièces. Je reprends mon exemple. Vous avez hérité de votre oncle de Crans-Montana mais, comme c'est trop beau pour être vrai, vous êtes simultanément soupçonné de quelques malversations dans les comptes de la société dont vous êtes l'employé. Une plainte pour abus de confiance a été déposée et votre employeur a requis du juge d'instruction qu'il demande à la Banque du Coin de produire tous les comptes dont vous êtes le titulaire. La Banque du Coin va devoir s'exécuter. La solution sera la même avec le futur Code de procédure pénale suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. L'article 173 CPP ne permet pas au banquier (contrairement au médecin, au pharmacien, à l'avocat ou à l'ecclésiastique) de se prévaloir de son secret pour refuser de témoigner. De la même manière, si une enquête pénale est ouverte pour fraude fiscale, le juge d'instruction pourra exiger de la BDC qu'elle lui donne tous les renseignements nécessaires à son enquête.
Ajoutons maintenant encore une difficulté supplémentaire, soit que le juge qui veuille les précieux renseignements de la BDC n'est pas suisse mais étranger. Le principe est que les décisions des autorités judiciaires étrangères n'ont pas de valeur juridique chez nous (pas de juges étrangers dans nos vallées!).
La justice pénale serait toutefois fort démunie s'il n'y avait aucune possibilité pour les juges d'obtenir des renseignements à l'étranger. Une procédure particulière - l'entraide judiciaire en matière pénale - permet donc à certaines conditions de faire exécuter en Suisse une décision d'un juge pénal étranger. L'une des conditions principales est que l'acte soit punissable aussi bien en Suisse que dans l'Etat qui présente la demande d'entraide. En principe - moyennant respect de cette procédure - une décision d'un juge pénal étranger peut donc être exécutée en Suisse. Et, si c'est le cas, la Banque du Coin peut être amenée à fournir des renseignements à un juge étranger.
Si la demande se fonde sur une escroquerie ou un prétendu trafic de stupéfiants, le juge suisse va en principe accorder l'entraide. La BDC devra donc fournir les renseignements à l'autorité judiciaire étrangère qui les réclame, même si elle est américaine et très méchante.
Mais - et c'est là où se situe le gros mais - la Suisse considère qu'une demande d'entraide judiciaire est irrecevable si "la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales" (art. 3, al. 3 EIMP). Notre loi sur l'entraide dit clairement que nous n'aiderons pas les autres pays à coincer les délinquants qui cherchent à payer moins d'impôts. On se souvient que certains pays - y compris européens - avaient des impôts quasiment confiscatoires pour mener des politiques peu sympathiques. Si une demande d'entraide judiciaire pour une infraction fiscale venait d'un juge pénal allemand dans les années 30 ou d'un juge russe dans les années 60, c'était tout à notre honneur de refuser de l'aider. Aujourd'hui, il faut bien admettre que c'est moins évident de refuser systématiquement l'entraide judiciaire dans ces cas-là.
C'est la raison pour laquelle la Suisse a prévu dans des accords particuliers avec certains pays - des traités internationaux - des exceptions à cette règle pour permettre aux autorités judiciaires - et dans certains cas administratives - étrangères de pouvoir recourir à la contrainte, y compris lorsque l'infraction visait à diminuer les recettes fiscales d'un pays étranger. Là aussi, une procédure doit être en principe respectée sauf lorsqu'il s'agit de l'UBS et qu'un retrait de sa licence américaine signifierait une faillite quasi-certaine.
Le secret bancaire n'est donc pas en cause : personne ne songe à demander l'abrogation de l'article 47 de la loi sur les banques. L'exception fiscale en matière d'entraide judiciaire aura, elle, plus de mal à résister à la crise actuelle.
08:29 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (27) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, ubs, entraide judiciare, fraude fiscale
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Commentaires
Dommage que vous n'ayez pas mené les débats sur Infrarouge.
Ecrit par : Mère | 23.02.2009
Une petite précision en matière de droit pénal fiscal: contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre dans les média, la soustraction fiscale (le fait pour le contribuable de ne pas déclarer certains revenus ou éléments de sa fortune) est bel et bien une infraction pénale en droit suisse. Il s'agit d'une contravention qui ressortit en principe à l'autorité administrative (fiscale) et qui est passible de l'amende.
Seule l'évasion fiscale (le fait de choisir, de manière abusive, une opération insolite, inadéquate ou anormale en vue de réaliser une économie d'impôt notable) n'est pas répréhensible.
Le "problème" vient de ce que la Suisse n'accorde l'entraide judiciaire ni en cas d'évasion fiscale ni même en cas de soustraction fiscale (cf. art. 3 al. 3 EIMP). Le contribuable étranger semble donc mieux traité que le contribuable suisse...
Ecrit par : Carlo | 23.02.2009
Quelles que précisions que les juristes apportent dans l'affaire, le monde des clients ne lit pas ce type de commentaires, il a confiance ou il n'a plus confiance. Depuis la signature de la convention de diligence dans les années 1970, l'assistance active à l'évasion est interdite. Or le sestème juridique abscons inventé par UBS et Peter Kurer revient exactement à l'assitance acrtive et même asticieuse à l'évasion fiscale. C'est clairement d ela fraude. Gardons notre bon sens et notre courage. Ne nous réfuigions pas derrière les fumées juridiques. Il y a assez de précédents au XXème siècle.
Ecrit par : jean-marie Brandt | 23.02.2009
@Carlo : Merci de votre lecture et de vos précisions auxquelles j'adhère entièrement. Désolé de ne pas (encore) être entré dans les détails.
@Jean-Marie Brandt : J'essaie d'arrêter la fumée et accessoirement de dissiper le brouillard. Je suis persuadé que la place financière suisse a d'autres atouts que d'être à l'abri des autorités fiscales étrangères (en particulier....le secret bancaire). Un avocat américain qui sollicitait pour ses clients des arrangements avec le fisc américain disait d'ailleurs à la RSR ce samedi (?) que ses clients n'avaient en général aucune intention de quitter l'UBS et qu'ils y restaient pour d'autres raisons. Le journaliste n'a pas compris ce qu'on lui disait et a parlé de clients qui "soldaient leur compte"....
Ecrit par : enfaitetendroit | 23.02.2009
@Carlo "Vous nous en apprenez des vertes et des pas mûres", comme l'aurait dit ma Maman. Merci.
Ecrit par : Mère | 23.02.2009
Merci pour ces précisions très importantes pour la compréhension de la polémique autour du secret bancaire.
Toutefois, l'arsenal de notre droit fédéral autorise toutes sortes de cas particuliers et de procédures exotiques aux yeux des juges étangers, de telle manière que le secret bancaire n'est levé que dans les cas les plus graves.
Pour les cas moyennement graves, le secret bancaire constitue une protection au service du crime.
Comme vous le dites:
"En droit pénal, la plupart des cantons prévoient toutefois que le juge pénal peut exiger d'une banque qu'elle produise des pièces."
"la plupart des cantons" ne signifie pas "tous les cantons".
Et d'autre part, un juge ne peut demander la levée du secret que s'il possède des preuves du lien criminel entre un accusé et une banque particulière.
Il ne peut pas demander la levée de ce secret bancaire pour toutes les banques du pays sur un simple soupçon ou pour un contrôle systématique.
Autrement dit, en demandant une relation bancaire en "banque restante", et sans aveux ou traces de relations, un criminel peut dormir tranquille derrière le secret bancaire.
En protégeant le secret bancaire dans son sens large, à la Suisse, l'UDC et la Lega se font les défenseurs des criminels.
Ecrit par : Praline | 23.02.2009
@ Jean-Marie
Les illusions se perdent par rapport à celles que nous avions en travaillant pour PMM toi et moi il y a bien longtemps. Cela dit, il est des banques cantonales pas très loin de la place Saint-François qui doivent ces temps faire de grands nettoyages de printemps dans leur documentation interne. Kurer et Rohner savaient, on en a la preuve avec les mails "au dossier" ... mais ils font partie d'un club qui n'est pas très fermé. Quant aux banquiers privés qui jouent les vierges effarouchées au travers de la moustache de Pierre Mirabaud, on ne saurait trop leur conseiller de faire aussi le ménage rapidement.
Ecrit par : kalvin | 23.02.2009
@ l'Auteur :
" Réptéter l'article 47 de la loi sur les banques dans la Constitution ne changerait pas une virgule du raisonnement juridique. Bref, "inscrire le secret bancaire dans la Constitution" comme le propose notamment l'UDC? C'est tellement plus beau lorsque c'est inutile. "
Contrairement à ce que vous affirmez, l'inscription du secret bancaire dans la Constitution ne revient pas au même que de l'inscrire dans la loi comme actuellement...
En effet tout amendement constitutionnel doit obligatoirement être soumis à référendum et requiert la double majorité : celle du Peuple ET CELLE DES CANTONS ! Or si l'on voulait par la suite l'abroger, cela nécessiterait aussi la double majorité, ce qui signifie qu'une fois inscrite dans la Constitution, il serait beaucoup plus difficile de mener à terme la suppression du secret bancaire.
C'est bien de cela dont il s'agit, En voulant inscrire le secret bancaire dans la Constitution, l'UDC et la Lega souhaitent en quelque sorte "verrouiller" le secret bancaire ...
Cordialement !
Ecrit par : Jean d'Hôtaux | 24.02.2009
Déjà l'appellation "secret bancaire" aurait dû être abandonnée depuis des années pour ne retenir que la "défense de la sphère privée". De plus, les géants comme l'Europe et les USA sont décidés à le faire tomber donc la Suisse doit se réinventer un business bancaire innovant.
Ecrit par : demain | 25.02.2009
@Jean d'Hôtaux : J'explique pourquoi un vote positif du peuple et des cantons (vous avez raison : double majorité exigée pour toute révision constitutionnelle) à une initiative demandant l'inscription du secret bancaire dans la Constituiton ne me ferait ni chaud ni froid pour autant que l'on reprenne peu ou prou la formulation de l'article 47 de la loi sur les banques. Cette disposition - de caractère pénal - prévoit des exceptions, et réserve expressément que le secret bancaire ne peut être opposé si une loi prévoit une obligation de renseigner la justice ou l'autorité (art. 47, al. 5 LB). J'imagine difficilement qu'une disposition constitutionnelle, même rédigée par l'UDC, empêche toute levée du secret bancaire, ce qui nous mettrait définitivement au ban des nations (que l'on pense à l'argent du terrorisme).
Il est donc fort probable que l'inscription du secret bancaire dans la Constitution n'aurait pas de portée juridique particulière.
Certes, comme vous le relevez, il faudrait alors une double majorité pour l'abroger. Mais, comme j'ai tenté de le faire comprendre dans mon billet, il n'y a aucune raison d'abroger le secret bancaire.
La seule chose qui pourrait être désastreuse serait d'inscrire dans la Constitution que le secret bancaire ne peut être levé en cas d'évasion fiscale.
Cordialement.
Ecrit par : enfaitetendroit | 25.02.2009
L'incurie des dirigeants d'UBS vaut celle de certains dirigeants américains du monde bancaire et l'affaire Madoff est tout aussi dommageable car sa malhonnêteté a fait perdre des milliards à ses clients.
Quand le CF va t-il se décider en tant que "renfloueur" officiel d'UBS à séparer ce monstre en deux entités : l'une nationale (propre avec une nouvelle direction) et l'autre internationale (avec les produits toxiques) pour éviter que les "class actions" et les procès en cascade qui vont finir par ruiner le tout ? La Suisse doit envoyer tous les dirigeants du comité de direction d'UBS devant les tribunaux car ils ont fraudés mais de plus ont menti à la BNS, au CF , au Parlement et au peuple. Il faut repartir avec de bonnes bases. Je préfère employer le terme "protection de la sphère privée" car défense veut dire que l'on a quelque chose à cacher....
Ecrit par : sirène | 25.02.2009
@sirène : Avec un tel pseudo, vous n'avez à l'évidence rien à cacher! ;-)
Ecrit par : enfaitetendroit | 25.02.2009
Je me suis arrêté là:
"La Banque [...] ne pourra rien révéler au conjoint soupçonneux."
Au cas où, ceci est une aberration juridique (170 CC) ;)
p. ex. ATF 5P.152/2002
Par contre, en pratique, le problème se situe dans le fait qu'il n'existe pas un registre central d'information à la française... Il faut donc chercher individuellement dans chacune des banques exerçant en Suisse pour trouver le magot... ce qui peut exaspérer certains :)
Ecrit par : Contra | 26.02.2009
@Contra : Mes lecteurs sont formidables, mais je préfère lorsqu'ils me lisent jusqu'au bout et me critiquent à bon escient (et il y a souvent de quoi faire). Mais là....
Selon l'article 170, alinéa 1 CC, "chaque époux peut demander A SON CONJOINT qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes". Cela ne signifie pas qu'un époux peut s'adresser à un tiers, surtout lorsque ce tiers est astreint au respect du secret par une disposition pénale. Le secret bancaire est donc opposable au conjoint (sauf bien sûr si les conditions générales de la banque prévoient autre chose, ce qui arrive).
Selon l'article 170, alinéa 2 CC, "LE JUGE peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires". L'article 170, al. 3 CC réserve un certain nombre de titulaires de secret, mais pas le banquier. Ce n'est pas un hasard : le législateur fédéral n'a pas voulu permettre aux cantons de permettre - par leur droit de procédure - aux banquiers de se prévaloir de leur secret dans un tel cas.
Autrement dit, pour obtenir directement un renseignement de la banque de son conjoint, un époux devra s'adresser AU JUGE : une banque ne peut refuser de produire ces pièces lorsque l'ordre émane d'un juge (Semaine judiciaire 1996, p. 210; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n. 330, p. 164).
Quant à savoir à quelle banque le juge doit s'adresser, il s'agit d'un problème de procédure civile , liée à la réquisition de pièces en main de tiers. En l'état, c'est un problème cantonal. En procédure vaudoise, il faut désigner les pièces dont on entend requérir la production et les tiers qui les détiennent : on ne peut donc pas demander le juge d'aller à la pêche aux renseignements. Ce problème de procédure civile n'a rien à voir avec le secret bancaire.
Ecrit par : enfaitetendroit | 27.02.2009
Vous me paraissez bien susceptible ;-) ... Quand je lis "La Banque [...] ne pourra rien révéler au conjoint soupçonneux", je comprends nécessairement "même sur requête d'un juge". Pourquoi, parce que, auparavant, les banquiers refusaient de donner une telle info, même sur requête d'un juge.
Il faut donc comprendre mon intervention de la manière suivante: "le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint prime le secret bancaire." (source ci-après)
Sinon, pour la fin de votre réponse, le TF a déjà tranché : "dans la mesure où l'époux a le droit (matériel) d'obtenir de son conjoint les renseignements et pièces nécessaires à la liquidation du régime matrimonial, la banque ne saurait lui opposer l'interdiction des fishing expeditions et exiger de lui qu'il fournisse le ou les numéros de comptes précis au sujet desquels les renseignements sont demandés." (5P.423/2006)
Ecrit par : Contra | 27.02.2009
Tout ça je le savais (heureux homme). Mais ce qui est choquant, en particulier, est que même en Suisse il y a 2 poids 2 mesures, par décision gouvernementale. Les retenues sur les intérêts de mon carnet d'épargne sont de 35%, et je dois les déclarer pour récupérer la mise. Pour les étrangers ce n'est que de 15%. Allez compendre. Si je dépose une année plus de Fr. 25'000 sur mon 3ème pilier (le prix d'une bagnole très moyenne où mon garagiste ne me demande rien!), je dois faire une déclaration que ces fonds ne sont pas dus à une activité frauduleuse, alors que la même Confédération permet de verser sensiblement plus par année pour les indépendants. Où est la logique? Il n'y en a pas, mon brave monsieur. Simplement nous sommes une population CAPTIVE, et on estime dans les milieux gouvernementaux que l'on profite déjà tellement du "système" qu'il ont institué qu'on n'a qu'à se taire. Mais évidemment cela ne passe pas pour le simple citoyen qui finira par arrêter d'avoir peur pour son bas de laine, et comprendra que l'on doit se mettre à jour. Alors à bas la distinction subtilissime entre ... , pour considérer que tromper délibérément le fisc est pénal.
Ecrit par : PasMagouilleur | 28.02.2009
Le scret bancaire dois subsister
Ecrit par : bebert | 02.03.2009
Les règles de l'orthographe, de la conjugaison et de la ponctuation aussi.
Ecrit par : Sylvan | 04.03.2009
Bonjour! Je suis un employe d'un mandataire de la banque et je suis au courant de toutes ces regles. C'est vrai que je n'ai pas le droit de révéler à des tiers un secret à me confié ou dont j' ai eu connaissance à raison de ma charge ou de mon emploi.Et je trouve que c'est bien juste car de cette facon nous pouvons eviter la fuite d'information.
Ecrit par : Jayden - Fake Watch | 05.03.2009
bonjour a tous, j'aimerai savoir quelle procédure faudrait il pour abolir le secret bancaire?? une votation populaire??
Ecrit par : lino | 04.05.2009
@Lino: pour supprimer la protection pénale du secret bancaire, il suffirait de modifier la loi, en l'occurrence la loi sur le banques. L'initiative pourrait donc venir d'un député au Parlement fédéral ou du Conseil fédéral. Cette modification de la loi serait sujette au référendum facultatif, c'est-à-dire que 50'000 citoyens pourraient demander qu'elle fasse l'objet d'un vote populaire.
Une initiative populaire - qui requiert 100'000 signatures - ne peut porter que sur une modification de la Constitution. En l'occurence, il serait possible d'inscrire dans la Constitution soit le principe du secret bancaire (une initiative lancée par la Lega dei Ticinese et soutenue par l'UDC est en cours de récolte de signatures) soit pour affirmer son inexistence. La procédure serait toutefois malaisée juridiquement, car il faudrait sans doute que la disposition constitutionnelle soit concrétisée par une loi, ce qui suppose l'application de la procédure décrite plus haut APRES le premier vote populaire.
D'une manière générale, il n'est d'ailleurs pas judicieux d'utiliser le moyen de l'initiative populaire constitutionnelle pour lui donner un contenu législatif. J'en veux pour preuve deux initiatives récemment adoptées (internement à vie et imprescriptibilité de certaines infractions à caractère sexuel commmises sur des enfants) dont la concrétisation dans la loi s'avère extrêmement délicate.
Ecrit par : enfaitetendroit | 05.05.2009
bonjour a tous, j'aimerai savoir quelle procédure faudrait il pour abolir le secret bancaire?? une votation populaire??
Ecrit par : Tom - Replica Watch | 24.09.2009
Merci pour ce décryptage intéressant, ainsi que vos liens. Il faut bien mettre en évidence le fait que le secret bancaire sert avant tout à protéger la sphère privée.
Ecrit par : degriffe | 21.10.2009
Ce qui est dommageable, c'est qu'il n'existe que très peu d'outils rapide et d'accords entre pays, et comme vous le soulignez, que l'entraide pour l'évasion fiscale est quasi impossible. Vu de l'extérieur, la Suisse apparait toujours comme un bunker en acier.
Ecrit par : emboutissage | 25.10.2009
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Ecrit par : Tiffany Bangles | 31.05.2010
En l'occurence, il serait possible d'inscrire dans la Constitution soit le principe du secret bancaire (une initiative lancée par la Lega dei Ticinese et soutenue par l'UDC est en cours de récolte de signatures) soit pour affirmer son inexistence. La procédure serait toutefois malaisée
Ecrit par : Rosetta Stone | 27.08.2010
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Ecrit par : links of london | 18.10.2010
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